Refus de soins aux patients : le droit de dire non

13/09/2018

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Au nom de la sécurité sanitaire, de légalité et du suivi des soins, un professionnel de santé ne peut refuser daccepter ou de soigner un patient. Ce principe quasi intangible dans le service public est parfois plus difficile à suivre dans les cabinets de ville. De la sanction ordinale aux condamnations civiles ou pénales, le refus de soins est toujours un risque car les motifs dexceptions prévus par la loi ne sont pas tous explicites.


Fiche conseil 

 
 
 
 
 
 
 
 

 

Au nom de la sécurité sanitaire, de l’égalité et du suivi des soins, un professionnel de santé ne peut refuser d’accepter ou de soigner un patient. Ce principe quasi intangible dans le service public est parfois plus difficile à suivre dans les cabinets de ville. De la sanction ordinale aux condamnations civiles ou pénales, le refus de soins est toujours un risque car les motifs d’exceptions prévus par la loi ne sont pas tous explicites. 


En principe, un médecin ne peut refuser de soigner un patient. 

Ce que dit la loi :

Aucune discrimination

« Le médecin doit écouter, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes… ». Article R. 4127-7 CSP. Le principe de non-discrimination inscrit dans le serment d’Hippocrate et le Code de déontologie médicale a été renforcé par la loi du 4 mars 2002 sur la sécurité des patients précisant que « personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins. Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne pour l'un des motifs visés au premier alinéa de l'article 225-1 du code pénal… » Dans tous ces cas, la continuité des soins doit être assurée quelles que soient les circonstances, dans les conditions prévues par l'article L. 6315-1 du code de la Santé publique.

- En pratique :

Le professionnel qui refuse un patient peut être condamné au pénal s’il opère une discrimination d’ordre physique, moral, religieux, politique, sexuel à l’égard d’un patient.  L’ensemble des motifs illicites de refus de soins est listé à l'article 225-1 du code pénal

- Attention :

Certains agissements de professionnels de santé peuvent être également considérés comme discriminatoires par le juge : « tri » sur la condition sociale des patients, refus des patients bénéficiaires de la CMU ou de l’AME, limitations d’accès au cabinet, patients difficiles que l’on ne veut plus suivre… et donc déclarés illicites et pouvant être sanctionnés par l’Ordre ou le juge.

 

D’autres refus de soins invoqués par des praticiens au titre du manque de disponibilité ou de refus de se déplacer pour raison d’insécurité ont aussi été retenus comme « illicites » ou « limites » par la jurisprudence en les assimilant à des pratiques discriminatoires et requalifiant certains refus comme non-assistance à personne en danger.

Il importe donc au médecin d’informer clairement son patient des raisons du refus de soins pour des « exigences essentielles et déterminantes de la qualité, de la sécurité et de l'efficacité des soins » et de l’orienter vers d’autres confrères afin d’assurer la continuité des soins. 


Obligation de porter secours

En cas d’urgence, un médecin qui se soustrait à l’obligation de soins (« y a-t-il un médecin dans l’avion ? ») ou refuse de soigner quelle que soit son explication pourra se voir condamné pour non-assistance à personne en danger, délit le plus grave en matière de santé.


En réalité, un médecin peut refuser des soins. 

Ce que dit la loi :

Telle est toute l’ambiguïté de la loi qui précise dans l'article R. 4127-47 CSP qu’« un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles » sauf en cas d’urgence. Là encore, le médecin doit se méfier de l’interprétation juridique du texte car ces raisons peuvent recouvrir des situations très variées.

Certaines raisons professionnelles de refus de soins ne posent plus de question au regard de la loi : un spécialiste n’a pas le droit d’intervenir dans une spécialité autre que la sienne, un médecin peut se déclarer incompétent pour le suivi d’une pathologie, refuser de prescrire un médicament si celui-ci n’est pas indispensable… D’autres raisons généralement plus personnelles peuvent être invoquées au nom de la clause de conscience. Or seuls trois cas particuliers comme la stérilisation, l’interruption volontaire de grossesse ou la recherche sur l’embryon sont prévus par le législateur pour légitimer le droit de dire non à un patient.

- En pratique :

Tout médecin peut refuser de pratiquer une IVG (article L. 2212-8 CSP) sans motif dès lors qu’il prévient dès la consultation sa patiente et la recommande à un autre confrère.
Quant aux médecins qui refusent de pratiquer certains actes de soins qu’ils estiment contraires à leurs convictions personnelles, professionnelles, sachez que cette notion de clause de conscience ne peut s’exercer que dans certaines limites. Ainsi, un médecin qui refuse de soigner un patient en urgence vitale au nom de la clause de conscience pourra être poursuivi au pénal (cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende) au titre de l’article 223-6, alinéa 2 du code pénal pour non-assistance dans les meilleurs délais à personne en danger.

La perte de confiance avec un patient peut entraîner un refus de soins ou de poursuite de la prise en charge sans conséquences pour le médecin s’il a bien inscrit dans le dossier patient les raisons de sa décision (refus de donner des médicaments à une personne alcoolisée pendant la consultation, toxicomane qui se « shoote » malgré son traitement de substitution, patient violent…) consultez la fiche conseil « Comment exercer dans des conditions optimales de sécurité ».

Dans tous les autres cas où le praticien n’a pas, dans les meilleurs délais, donné toutes les informations et orientations de façon « claire, loyale et appropriée » pour assurer la prise en charge du patient, il pourra en cas de plainte de celui-ci être sanctionné par l’Ordre ou poursuivi au civil pour perte de chance par exemple. 


A retenir 

Seule l’urgence oblige le médecin à prendre en charge un patient sans autre « mode de procès ». Pour autant, la vigilance est de mise dans toutes les justifications de refus de soins face à la meilleure information des patients et l’action des associations de défense des malades qui veillent aux pratiques qui pourraient limiter la sécurité et l’accès aux soins.

Bon à savoir 

Une commission chargée d’évaluer les pratiques de refus de soins existe auprès du Conseil de l’Ordre des médecins depuis le décret du 21 juillet 2016.


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Crédit photo : Adobe Stock

 

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