Les démarches et formalités propres à linstallation libérale

30/06/2014

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Le projet dinstallation libérale sappréhende bien évidemment dans sa globalité. Les démarches et formalités propres à linstallation libérale revêtent un caractère obligatoire. Certaines ne sont que nécessaires mais dans tous les cas, elles savèrent indispensables.


Ce qui est obligatoire

Le domaine administratif

Fraîchement diplômé, le jeune praticien doit apparaître auprès de différentes instances qui vont lui ouvrir le droit d’exercer son art.

Dans un délai de 8 jours après avoir commencé son activité, le jeune praticien doit se rapprocher du Centre de Formalités des Entreprises, le CFE. Le CFE se veut comme un facilitateur qui va transmettre les pièces du dossier auprès des organismes appelés à intervenir eux aussi dans le cadre de la procédure d’installation : l’URSSAF, le Tribunal de Commerce si l’installation se fait dans le cadre d’un exercice en société, la Caisse d’Allocations Familiales, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, le Centre des Impôts, l’INSEE et le régime social des indépendants en cas d’exercice non-conventionnés ou en secteur II. L’information relative aux coordonnées du CFE compétent selon le lieu d’exercice est aisément disponible sur le site de l’INSEE.
Ceci fait, sachant que la démarche effectuée auprès du CFE compétent vaut déclaration auprès des autres organismes cités ci-dessus, il n’en reste pas moins obligatoire de contacter chacun d’eux dans un délai courant de 8 jours à 1 mois selon l’organisme.

L’exercice professionnel et ses institutions

L’inscription au tableau départemental de l’Ordre constitue une autre obligation. Exercer sans être inscrit à ce tableau induit le délit d’exercice illégal passible de sanctions pénales. Le jeune praticien doit se plier à cette obligation dans le mois qui suit son installation. À signaler que l’Ordre des pédicures-podologues ne disposant pas d’instances départementales, l’inscription des praticiens servants de cette discipline se fait au niveau du conseil régional.

Il importe de s’inscrire auprès de la caisse de retraite et de prévoyance propre à chacune des professions de santé concernées. La CARMF pour les médecins, la CARCDSF pour les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes, la CAVP pour les pharmaciens, la CARPV pour les vétérinaires, la CARPIMKO pour les professions paramédicales, la CIPV pour les ostéopathes exclusifs. Ces différentes caisses organisent la protection sociale de leurs adhérents libéraux tant en cas de maladie ou d’accident, qu’en cas de décès pour leurs ayants droit.

La loi du 4 /03 /2002 relative aux droits des patients et à la qualité du système de santé fait obligation à tout praticien libéral, d’exercice exclusif ou non et à tout remplaçant de souscrire, en son nom propre, une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle. Le délit de non-assurance est sévère : 45 000 € d’amende et une peine complémentaire d’interdiction d’exercice.

Ce qui est utile

Le professionnel de santé et a fortiori le jeune professionnel de santé dispose de peu de temps et n’a pas la formation pour assumer tout ce qui ne relève pas de l’art, notamment la fiscalité, chose tellement complexe dans notre pays.
C’est pourquoi l’adhésion à une Association de Gestion Agréée est à considérer. Cette adhésion n’est pas obligatoire. Nous la croyons néanmoins de première importance. L’AGA va se charger de la comptabilité du praticien. En outre, ledit praticien bénéficiera du fait de son adhésion à certains avantages fiscaux non-négligeables pour lui-même certes, mais aussi pour son conjoint lorsque celui-ci assume un travail effectif à ses côtés. L’adhésion à une AGA se voit réservée aux praticiens soumis à l’impôt sur le revenu dans le cadre des bénéfices non-commerciaux ainsi qu’à ceux exerçant en groupe avec partage des honoraires et soumission ici encore à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices
non-commerciaux.

L’adhésion à un syndicat professionnel mérite enfin d’être envisagée. Un praticien libéral, qu’il exerce seul ou en groupe reste un entrepreneur fragile. L’on a pu dire dans le passé que celui qui se présentait comme un praticien indépendant n’était en réalité qu’un praticien seul. Propos certainement quelque peu excessifs mais qui n’en recèlent pas moins une part de vérité. Outre toute une série de services utiles (consultations juridiques, assistance, conseils), par essence même le syndicat porte une voix plus forte.

 

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Installation en libéral

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