Les associés inactifs dune société libérale créée de fait ont droit aux bénéfices

21/12/2017

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Si un professionnel libéral sest associé avec des confrères sans créer une entreprise, il peut percevoir une part des bénéfices même sil a suspendu son activité, précise un récent arrêt de la Cour de cassation.


Il est courant que des professions libérales de santé ouvrent un cabinet médical en commun pour se partager les frais (loyer, ménage, secrétariat, matériel...), sans pour autant fonder une entreprise en bonne et due forme. Cette pratique tout à fait légale instaure ce que l’on appelle une « société créée de fait ».

Si l’entreprise n’a pas été enregistrée et n’a donc pas de statut officiel, elle existe officieusement à partir du moment où les professionnels libéraux participent ensemble aux frais et charges. Il en va de même pour les bénéfices. Les gains (mais aussi les pertes) sont répartis selon les modalités décidées d’un commun accord entre les associés de fait. Cette répartition vaut également si l’un des libéraux suspend son activité, a confirmé la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 15 mars 2017.

Une situation non prévue
La Haute juridiction avait à statuer sur le cas d’une expert-comptable libérale dont les associés de la société créée de fait refusaient de lui verser sa part des bénéfices au motif qu’elle avait dû s’arrêter de travailler pour cause de maladie. La cour d’appel de Rennes ayant donné raison à la plaignante, le reste des associés s’étaient pourvus en cassation.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Les juges ont constaté, à la lecture de certains documents, qu’une répartition des bénéfices au prorata des droits sociaux détenus par chacun des associés de fait avait été décidée. Or, comme aucune délibération, ni acte n’avaient prévu une répartition différente en cas de suspension de l’activité, la plaignante devait bien percevoir ses gains. En conséquence, la Cour condamne les associés de fait à verser 3.000 euros de dommages et intérêts à leur confrère lésé, en plus de sa part de bénéfices.

Si cette affaire portait sur un différend entre experts-comptables libéraux, elle peut très bien être transposée chez des professions libérales de santé. Pour éviter ce genre de situation conflictuelle, il est conseillé aux associés de fait de rédiger un règlement intérieur, prévoyant notamment la répartition des bénéfices en cas de suspension d’activité.

 

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