Bientôt la fin de linterdiction générale de publicité pour les professionnels de santé ?

31/10/2018

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Dans une étude rendue publique au début de lété, le conseil dEtat recommandait la suppression de linterdiction générale de publicité pour les médecins. Mais une clarification des nouvelles règles de communication pourrait intervenir prochainement. Le Cnom a entrepris la révision des articles du code de déontologie concernés par les recommandations de la plus haute juridiction administrative de France.


 
 
 
 
 
 
 
 

« En fait, tout a commencé par un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne qui remonte à mai 2017. La Cour s’est en effet prononcée l’an dernier sur la réglementation belge concernant la publicité des chirurgiens-dentistes et a considéré que le droit européen s’opposait à une interdiction générale et absolue de toute publicité sur les soins. Cet arrêt ne concernait en l’espèce que les chirurgiens-dentistes, mais, d’une part, les termes employés par la Cour peuvent s’appliquer à la majorité des professions de santé. Et d’autre part la réglementation française est assez analogue à celle de la Belgique », explique maître Véronique Pellegrain qui suit le dossier pour le CNPS (Centre national des professions libérales de santé). 

 

Une réglementation qui date de 1947

D’où la crainte du gouvernement que la France puisse, elle aussi, se voir un jour condamnée par la Cour de justice européenne. C’est la raison pour laquelle le premier ministre avait saisi le conseil d’Etat, afin de savoir s’il y avait un problème avec la réglementation française et les règles de déontologie qui remontent, pour la plupart à… 1947. L’Ordre des médecins s’était d’ailleurs déjà penché sur la question dans un rapport rendu public en septembre 2016.

« Aujourd’hui, l’interdiction absolue de la publicité est inscrite dans le code de déontologie de chaque profession de santé et reprise dans le code de santé publique. Ainsi, la médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité », analyse maître Pellegrain. Dans ce cadre strict, les informations que les professionnels de santé peuvent communiquer au public sont limitées à leur plaque et leur ordonnancier comportant leur nom, prénom, numéro de téléphone, les jours et heures de consultation, le secteur d’exercice, les diplômes et les qualifications si ces dernières sont reconnues par leur Ordre professionnel.



Vers une autorisation de la seule publicité informative ?

Mais à l’ère du numérique, les pouvoirs publics semblent vouloir profiter de la nécessaire mise en conformité du droit français au droit européen pour adapter des textes devenus parfois dépassés. Le conseil d’Etat, dans son rapport, a suggéré des pistes et les Ordres des différentes professions de santé travaillent à la question. 

« Sans, bien sûr, préjuger de ce qui sera retenu in fine, on peut imaginer plusieurs hypothèses réalistes. Si l’interdiction absolue d’exercer sa profession comme un commerce devrait être maintenue, on pourrait s’attendre à l’ouverture d’une autorisation générale de la publicité informative mais assortie d’interdictions (tout ce qui serait trop commercial, trop promotionnel ou qui pourrait induire le patient en erreur) », estime Véronique Pellegrain.

Mais où situer le curseur ? C’est toute la difficulté de l’exercice d’autant qu’il faudra ensuite répondre à plusieurs questions pratiques : par exemple, sur quel support inscrire ces informations d’un genre nouveau ? La traditionnelle plaque de cuivre apposée au-devant du cabinet ne pourra les contenir à elle seule. Faudra-t-il créer un support numérique dédié, présenter des brochures à l’accueil ou procéder à un affichage au secrétariat ? 

« En tout état de cause, cela va changer la donne, mais la réalité, c’est que nous avons aujourd’hui un texte encadrant la publicité des professionnels de santé qui n’est pas véritablement conforme au droit européen. Et les praticiens ne savent pas vraiment ce qu’ils peuvent faire et ne pas faire en la matière ».

A titre d’information les contentieux pour publicité représentaient 14% de l’activité de la
chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins en 2016.  


Crédit photo : Adobe Stock

 

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